Dossier médical

L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de l'Hôpital Privé de l'Ouest Parisien est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.

Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

L'accès au dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’Hôpital Privé de l'Ouest Parisien s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.

Vous avez accès à ces informations concernant votre santé soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet.

A votre attention

La communication de votre dossier n’est possible qu’une fois le séjour terminé.

Comment demander l'accès au dossier médical ?

Vous pouvez faire votre demande via le formulaire de demande ci-dessous et le renvoyer, une fois complété, à l'adresse indiquée avec les justificatifs 

Formulaire d'accès au dossier médical

Les délais de communication

La communication des dossiers a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de votre demande, au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de deux mois pour leur communication.

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation des informations médicalisées vous concernant par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

La conservation des dossiers médicaux

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement ou dans une société d’archivage agréée. Dans tous les cas, la Direction de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.

La durée de conservation

Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de vingt ans. Si la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire d’un patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date.

En cas de décès du patient, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.

La loi informatique et liberté

Conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le dossier de chaque patient est informatisé. Cependant, chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier. Il peut également s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).

Pour aller plus loin

Consultez les droits du patient et la charte du patient hospitalisé.